Diplômée d’un Master en Droit des Affaires, et forte de plusieurs expériences en cabinet d’Avocats, j’ai prêté serment en 2021 à la Cour d’Appel de Douai.
J’interviens en Droit des Affaires et des sociétés à Lille, et me déplace devant les juridictions de France pour défendre vos intérêts.
Convaincue qu’un dirigeant d’entreprise peut être amené au moins une fois à se retrouver devant une juridiction, j’assiste, je conseille et je défends les professionnels et les particuliers (en SCI notamment…) dans mes domaines de compétences.
Je peux vous accompagner :
Constitution de votre entreprise
Rédaction d’un pacte d’actionnaire
Gestion des conflits d’associés
Cession de parts / d’actions
Révocation d’un dirigeant
Suivi juridique annuel, assistance aux assemblées générales.
Modification du Kbis
Remboursement du compte courant
Désignation d’un tiers (expert évaluateur, administrateur judiciaire)
Responsabilité du dirigeant - action ut singuli
Dissolution amiable ou judiciaire
Procédures collectives
Reprise d’un fonds de commerce
Rédaction bail commercial, ou sa résiliation
Révision loyer
Recouvrement des factures impayées et/ou contestées
Rupture, inexécution de contrat
Les juges de la Haute Cour ont eu à trancher : l’unanimité aux résolutions votées par les associés en assemblée générale peut-elle faire obstacle à la caractérisation d’un abus de droit, plus spécifiquement d’un abus de majorité ?
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin. ...
suite
Dans un nouvel arrêt du 11 octobre 2023 (N°22.10.271) qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation réunie en chambre commerciale s’interroge sur les limites de l’action ut singuli pour rechercher la responsabilité d’un dirigeant.
1re Parution: 21 décembre 2023 ...
suite
La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites
à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des
décisions à la « majorité ».
Source : Cour de cassation, Chambre commerciale 19 janvier 2022,
N°19.12.696 ...
suite
Le point de départ de la prescription quinquennale opposée par les associés aux
créanciers de la SCI ne peut être différent de celui opposable directement par la
société elle-même.
Source : Article 1858 du Code civil
...
suite
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre
commerciale de la Cour de cassation a tranché : même le liquidateur judiciaire doit
appliquer la clause d’agrément d’un bail commercial.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-20.655, Publié
au bulletin.
...
suite
Du Lundi au Vendredi
Téléphone : 07.56.97.77.18
Ou par mail : contact@catoire-avocat.com
Un projet, une difficulté ?
Prenons rendez vous pour échanger.
9 Place Saint André
LILLE - 59800