SCI – Peut-on prouver une cession de parts sociales lorsque le cédant n’a pas signé l’acte de cession ?
octobre 15, 2024
SCI – Peut-on prouver une cession de parts sociales … lorsque le cédant n’a pas signé l’acte de cession ?
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Art 1103 du Code Civil.
La rédaction d’un pacte d’associés permet d’organiser les relations entre les associés, et d’anticiper des difficultés futures en matière de répartition du capital social, ou de gestion de la personne morale.
Il traite des accords spécifiques entre les associés (préemption, non concurrence, sortie conjointe, résolution amiable de conflit…), et permet d’astreindre ceux-ci à des obligations distinctes de celles des statuts.
L’avantage principal du pacte d’associés est qu’il demeure confidentiel tout au long de son application, alors que les statuts sont directement consultables sur internet. Il peut aussi réunir une partie seulement des associés qui s’engagent à des obligations strictes, sans avoir besoin d’inclure la totalité d’entre eux.
Mais attention les statuts et le pacte d’associés ne peuvent qu’être complémentaires, l’un pose le cadre général, disons plus formel, et l’autre permet une organisation plus flexible, et adaptée au contexte actuel de la société.
Or, une contradiction existait entre les nouveaux statuts et le pacte initial : quelles clauses devaient s’appliquer par priorité ?
Elle considérait que la modification des statuts, postérieure à la signature du pacte, constituait un amendement à celui-ci, donc devait s’appliquer prioritairement. En l’occurrence, le pacte concernait tous les associés de la société.
Les juges prenaient donc le parti de choisir le document le plus récent pour trancher une situation de conflit de clause.
La sécurité juridique, est un élément de la sureté garantie par Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui s’entend par la protection des droits de chacun.
Ce concept vise à assurer la stabilité des situations juridiques, et a retenu l’attention de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
En effet, les juges ont opéré un important revirement de jurisprudence qu’il est indispensable d’avoir en tête dès lors qu’un pacte d’associés est envisagé pour votre société.
La jurisprudence prône désormais la primauté des statuts, posant une véritable hiérarchie entre ces deux documents aux enjeux si différents.
Il n’est désormais plus possible de déroger aux statuts en signant entre associés un pacte aux conditions différentes, il faudra obligatoirement passer par la mise à jour des statuts, souvent imposée à l’unanimité, pour modifier les règles actuelles.
Par le biais de son nouvel arrêt de 2022 (N°21.15.382), cette fois publié au bulletin, la Haute Cour considère désormais que les pactes d’associés peuvent compléter les statuts d’une société sans pouvoir y déroger.
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »
Ainsi, avant de rédiger un pacte d’associés, il faudra penser à clarifier les règles appliquées dans les statuts, pour déterminer lesquelles pourront être ou non prévues dans un pacte extra-statutaire.
SCI – Peut-on prouver une cession de parts sociales … lorsque le cédant n’a pas signé l’acte de cession ?
Pour bien rédiger un pacte d’associés : Attention au contenu de vos statuts !
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Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …