Mon client ne veut pas payer ma facture, je n’ai pas fait signer de devis… Que faire ?

avril 7, 2025

La question des factures impayées ou contestées est une réalité fréquente dans les relations commerciales, surtout en l’absence de devis signé. Bien que le devis ne soit pas toujours obligatoire, il joue un rôle crucial dans la prévention des litiges.

Comprendre le cadre légal

En principe, un contrat est valide dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix. L’absence de devis écrit ne rend donc pas une facture automatiquement invalide.

Cependant, le prix doit être déterminable, même s’il n’est pas fixé avec précision au moment de la commande.

Comment contester une facture ?

Si un désaccord survient, la première étape consiste à tenter une résolution amiable. Cela implique de contacter le fournisseur pour exposer les motifs de la contestation et chercher un compromis.

Si la négociation échoue, il est essentiel d’envoyer une lettre de contestation (surtout par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception), qui viendra détailler les raisons du refus de paiement, en joignant tous les justificatifs pertinents (bons de commande, échanges de mails, etc.).

Conservez bien les traces écrites de ces échanges, des griefs adressées à votre prestataire.

En dernier recours, si le prestataire ou fournisseur reste inflexible, une action judiciaire peut être envisagée. Pour les litiges entre professionnels, c’est le Tribunal de Commerce qui est compétent (ou judiciaire, lorsqu’il s’agit de professions libérales).

Il peut y avoir différentes procédures possibles, mais celle de l’injonction de payer pourtant très rapide n’est pas envisageable en l’absence de devis/bon de commande. (Pour tout savoir sur l’injonction de payer, c’est par ici : https://www.catoire-avocat.com/blog/tout-savoir-sur-linjonction-de-payer/).

Il est crucial de constituer un dossier solide, car une procédure judiciaire classique est longue, coûteuse et l’issue n’est jamais garantie. En tout état de cause, je vous invite à consulter un Avocat en droit des affaires à Lille ou ailleurs (Consultation possible par visioconférence, pour des litiges partout en France – Prendre rdv ).

Source : Freepik.com

Les motifs de contestation recevables

Votre client peut contester une facture s’il peut prouver :

Qu’il n’a jamais donné son accord sur ce prix-là.
Que la prestation n’a pas été réalisée conformément à l’accord.
Que la prestation a été mal exécutée.

Le fournisseur, quant à lui, doit être en mesure de justifier la réalité de la prestation, et les modalités de fixation du prix.

Attention – La preuve est libre en droit commercial, ce qui signifie que le client ou fournisseur peut rapporter la preuve d’un engagement commercial par tous moyens (Art L110-3 du Code de commerce), même par des témoignages. La seule production de la facture de prestation ne suffira pas à prouver l’obligation de l’autre partie de devoir la payer, il faudra étoffer puisque « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » (C.Cass, Com, 6 décembre 1994, N°93.12.309).

Recouvrer une facture impayée : les démarches à suivre

Face à un client qui ne paie pas, la première étape est de le contacter pour comprendre les raisons du retard. Si des difficultés financières sont en cause, un échéancier de paiement peut être envisagé pour conserver des relations commerciales apaisées.

En cas de contestation plus virulente, cette fois du montant des factures impayées, une négociation peut toujours être envisagée, pouvant aboutir à un rabais ou un avoir.

Si le client refuse totalement de payer, une procédure de recouvrement s’impose :

Envoi d’un rappel à l’échéance.
Envoi de lettres de relances en recommandé avec accusé de réception (2 ou 3)
Mise en demeure plus formelle par courrier recommandé de votre avocat en droit des affaires
Saisie du Tribunal de Commerce en dernier recours.

Attention – L’action en recouvrement se prescrit au bout de 5 ans (Art L110-4 du Code de commerce). Ne laissez pas trainer vos factures impayées, plus le temps passe plus il peut être difficile de constituer un dossier de preuves suffisant.

Prévenir les litiges : l'importance du devis

Pour minimiser les risques de désaccords, l’établissement d’un devis est fortement recommandé. Ce document clarifie les conditions de la transaction et sert de preuve en cas de litige.

Le devis est particulièrement utile dans les situations suivantes :

Début d’une relation commerciale.
Transaction inhabituelle.
Opération impliquant un montant élevé.

En complément du devis, le mieux reste le bon de commande, qui confirme l’engagement du client d’acheter le produit ou le service, mais une confirmation écrite par e-mail peut déjà permettre renforcer la sécurité de la transaction.

La panacée reste évidemment le versement d’un acompte, après transmission d’un devis et d’un bon de commande signé.

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Conseils supplémentaires

Conservez toujours une trace écrite de tous les échanges.

Lorsque vous avez cocontractant au téléphone, faites un résumé par mail des termes de votre conversation téléphonique pour marquer les points d’accord ou de désaccord, lesquels pourront être utiles en cas de litige.

Soyez modéré dans vos communications, vos échanges pourront être étudiés au terme d’une procédure judiciaire !

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