Le cédant peut-il demander l’annulation de cette cession au motif notamment que le solde de son compte courant d’associé n’est pas remboursé simultanément ?
Nombreuses sont les procédures de divorce qui se terminent sans que ne soit réglé le problème des SCI détenues en commun par les ex-époux.
Comprendre le cadre légal : recours, preuves, et conseils pour éviter les litiges.
Mise en garde des dirigeants : Veillez à informer vos salariés sur les conséquences de se « déclarer habilité » lorsqu’un huissier de justice délivre
Peut-on prendre en compte vos nouvelles activités, postérieures à la rupture, pour réduire l’indemnité de rupture ?
L’arme redoutable (presque méconnue) pour recouvrer vos impayés. Il est important de respecter scrupuleusement les délais et les formes prescrits par la loi.
Dans un nouvel arrêt, quoi qu’inédit, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle décision en matière d’appréciation des conditions de
Dans un arrêt récent (C.Cass, Com, 14 novembre 2024, n°23.16.948), la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’importance cruciale de l’indépendance pour qu’un
La prescription de l’action en remboursement de parts sociales peut-elle être interrompue ? Demande de remboursement de parts sociales – Expertise Judiciaire (Art 1843-4 C.Civ)
SCI – Peut-on prouver une cession de parts sociales … lorsque le cédant n’a pas signé l’acte de cession ? Source : Freepik.com Le Code Civil,
Pour bien rédiger un pacte d’associés : Attention au contenu de vos statuts !
Indivision sur parts sociales et nomination d’un mandataire Source : Freepik.com I – L’indivision qui repose sur des titres sociaux (parts sociales ou actions), peut apparaitre
Attention à la rédaction de l’objet social, sous peine de subir des conséquences importantes.
Les associés d’une SARL ont signé un pacte d’associés stipulant une clause de non-concurrence à l’égard de la société nouvellement créée, mais ont oublié… de
Attention au recel de communauté. Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin les juges de la Haute Cour s’interrogent
Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …
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