Tout savoir sur l’injonction de payer
février 19, 2025
L’arme redoutable (presque méconnue) pour recouvrer vos impayés. Il est important de respecter scrupuleusement les délais et les formes prescrits
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Les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile détaillent la procédure d’injonction de payer, une solution efficace pour recouvrer rapidement vos créances impayées.
La procédure d’injonction de payer :
Attention – Il est important de respecter scrupuleusement les délais et les formes prescrits par la loi.
C’est un acte juridique sur lequel les commissaires de justice (ancien huissiers) peuvent se fonder pour contraindre le débiteur à payer sa dette, indispensable pour poursuivre le recouvrement.
L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit justement : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution »
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A réception de toutes les pièces utiles, le cabinet peut déposer une requête en quelques jours.
Une fois la demande adressée au greffe, il faut souvent attendre 15jours/3 semaines pour avoir une réponse du juge.
Il faudra alors attendre un mois strict (cf. ci-après) avant de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance devenue définitive, si votre débiteur n’a pas réglé entre temps, l’intégralité des factures litigieuses.
Votre débiteur n’est averti de votre demande au juge que si vous obtenez gain de cause par l’obtention d’une OIP, après avoir déposé discrètement votre dossier d’injonction de payer, et toutes les pièces utiles à convaincre le juge du bien-fondé de votre demande.
Ce n’est qu’à réception de l’ordonnance, et dans un second temps, lorsque le débiteur est averti, qu’il peut s’opposer à votre demande.
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Le débiteur dispose, après signification de l’OIP par le Commissaire justice, d’un droit d’opposition dans un délai d’un mois strict, par courrier recommandé adressé au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
La date à prendre en compte pour former opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’est pas la date de réception par le greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire), mais la date d’expédition de la lettre recommandée.
La Cour de Cassation a bien précisé dans plusieurs arrêts que c’est la date figurant sur le cachet du bureau d’émission qui fait foi, même si l’opposition parvient tardivement au greffe (Civ. 2e, 27 avr. 1988, n° 87-13.069 ; Civ. 2e, 1er juill. 1992, n° 91-10.585) ou n’est pas parvenue dans le délai (Civ. 2e, 20 nov. 1991, n° 90-15.826).
Attention a bien adresser votre opposition dans les délais, à défaut elle ne sera pas valable, et votre créancier pourra poursuivre le recouvrement à votre encontre.
Le débiteur peut contester les factures, expliquer que la livraison/prestation facturée n’a pas, ou a été mal réalisée, voir demander des délais de paiement.
– L’opposition doit être motivée, c’est-à-dire expliquer les motifs de l’opposition, et indiquer l’adresse du débiteur pour être valable.
À ce stade, il peut être utile d’être accompagné d’un Avocat en droit des affaires à Lille.
Le Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole indique toutefois que le taux d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer est inférieur à 10 %.
Au tribunal de commerce de Lille Métropole, une consignation d’une centaine euros est alors demandée au créancier en cas d’opposition, pour avance sur frais de procédure.
Il doit les verser au greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.
Le tribunal tranchera le litige après avoir entendu les parties par le truchement de leur avocat, et rendra une décision au fond.
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Le jugement est susceptible d’appel si le montant de la demande dépasse le seuil de compétence en dernier ressort du tribunal.
Pour déposer une demande, les frais de greffe sont peu élevés : environ 30 euros.
Et pour être accompagné d’un Avocat ?
Il suffit de demander votre devis, par la transmission des factures impayées, des CGV, du devis signé, bons de commandes/livraisons, des échanges courriels, toutes les relances/mises en demeure préalable, ou autres documents que vous jugerez utiles sur l’adresse e-mail : contact@catoire-avocat.com
La requête en injonction de payer est facturée forfaitairement y incluant le suivi de la procédure jusqu’à signification par Commissaire de justice, en fonction de la difficulté, et du montant / nombre de factures à recouvrir (à partir de 300 €).
La procédure, en cas d’opposition du débiteur est facturée forfaitairement en fonction de la difficulté, et du montant / nombre de factures à recouvrir (à partir de 1000 €).
Je peux intervenir partout en France pour le recouvrement de vos factures, avec l’aide d’un confrère local (dans l’éventualité d’une opposition), en ne me déplaçant qu’une seule fois à la fin de la procédure, pour plaider votre dossier.
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