Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés, chacun fixe lui-même le coût des prestations facturées, en accord avec le client, et en prenant compte divers éléments comme :
la complexité du dossier
les enjeux
et le temps passé sur l’affaire.
Par principe, mes honoraires sont facturés au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 180 € HT de l’heure.
Celui-ci peut être réduit lorsque s’ajoutent des honoraires de résultats. Cette spécificité devra être fixée au sein de la convention d’honoraires, nous déterminerons ensemble le pourcentage adapté, lequel ne peut dépasser les 15%.
Il est en revanche interdit par notre déontologie d’être uniquement rémunérés en fonction du résultat obtenu en justice, il ne s’agit que d’honoraires complémentaires.
Pour autant, dès que c’est possible, j’anticipe, et propose un forfait d’intervention pour encadrer la mission.
En effet même si chaque problématique doit bien-sûr être individualisée, certaines missions peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, dont il est possible d’estimer au préalable le temps moyen à y consacrer.
Devis sur demande.
*Règlement par chèque ou espèces
La constitution d’une SCI est facturée 1200 € HT, sans inclure les frais de greffe et les frais d’annonce légale.
Ce forfait inclut :
Un premier rendez-vous d’échanges (présentiel ou visioconférence)
Un premier projet de statuts
Après avoir reçu vos corrections, modifications, une seconde version est proposée, laquelle, une fois validée peut être signée par voie électronique
Dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, par le biais de la plateforme Guichet Unique.
Si d’autres modifications sont encore souhaitées, pour l’établissement d’une troisième version du projet de statuts, les honoraires au taux horaire s’appliquent.
L’éventuel basculement au profit des honoraires appliqués au taux horaire est strictement signalé à mes clients.
Dans les deux cas, je ne commence à travailler qu’après la signature d’une convention d’honoraires spécifiques, laquelle est obligatoire.
Elle permet d’encadrer les conditions financières de mon intervention que nous aurons pu fixer au préalable, au terme de notre premier rendez-vous. Nous évoluerons, en tout état de cause, en totale transparence.
La signature de la convention d’honoraires peut être très rapide puisque réalisée par voie électronique.
Le temps passé dans un dossier dépend de sa complexité, des recherches juridiques spécifiques qu’il nécessite, de l’étude des pièces en fonction de leur nombre, l’accomplissement de démarches administratives ou juridiques, des déplacements, temps d’audience et préparation de plaidoirie.
Attention, les honoraires n’incluent pas :
les dépenses
les frais
les débours
Le Client consommateur, peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Pour ce faire, il adresse une demande écrite, détaillée et argumentée, précisant la difficulté rencontrée, la réclamation préalablement effectuée et les suites qui y ont été données par l’avocat ainsi que ce qu’il souhaite obtenir, en joignant copie des documents permettant l’examen détaillé de son dossier par le médiateur.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole Pascarel,
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au
préalable de résoudre le litige directement auprès du conseil par une réclamation écrite.
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution d’une convention d’honoraires
le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lille pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, et en appel de Madame, Monsieur le Premier Président à la Cour d’Appel de Douai.
Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …
Durée : 60 min – 180 € TTC
Durée : 30 min – 110 € TTC
Durée : 20 min – 70 € TTC
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères) – 150 € TTC
Etude de votre dossier + possibilité d’ajout d’une pièce jointe – 300 € TTC
