PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application Règlement Européen sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés, Eléonore CATOIRE est, dans le cadre de ses activités, susceptible de traiter un certain nombre de données à caractère personnel. Elle informe donc l’utilisateur qu’elle met en œuvre le traitement de données à caractère personnel le concernant, tout en s’engageant à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par celui-ci.
Les « Données » sont définies comme les informations à caractère personnel (notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse mail), communiquées par l’utilisateur via le formulaire disponible sur le site internet ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur celui-ci.
Eléonore CATOIRE est seule destinataire des Données transmises, et ne font l’objet d’aucune cession, location, auprès de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Certaines Données pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires et administratives qui en feraient la demande ainsi qu’à des prestataires techniques ou de services, étant entendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les Données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les Données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.
Les Données sont loyalement collectées. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées. Le recueil des Données est même facultatif, dans la mesure où l’absence de telles informations n’empêche pas ou ne rend pas impossible toute réponse à une demande d’information, de service, ou, de manière générale, toute exécution d’obligation.
Les Données sont collectées pour la gestion administrative des dossiers, fournir des prestations de service, assurer le fonctionnement et la sécurité du site, la production, gestion et suivi des dossiers clients, la facturation, la comptabilité, le recouvrement, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, et la lutte contre la corruption.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Le cabinet ne les conserve que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Dans l’hypothèse où la mission le requiert, des Données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
Le Cabinet veille à ne collecter et ne traiter que les Données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
Il s’engage à respecter la vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées.
DROIT D’ACCES ET DROIT D’OPPOSITION
Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de Données ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès,
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@catoire-avocat.com ou par courrier postal à l’adresse postale du cabinet reprise sur page d’accueil.
Les personnes concernées ont également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL.
COOKIES
Le site internet utilise des cookies, destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation, mais ceux-ci ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. Ils enregistrent des données relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site dans son ensemble, de même que chaque élément qui le compose (photos, articles, logo, présentations…) sont la propriété exclusive du cabinet d’Eléonore CATOIRE. Toute reproduction, représentation, modification, traduction ou adaptation, totale ou partielle, du site entier, ou de l’un des éléments le composant, sans l’accord expresse et préalable d’Eléonore CATOIRE, est interdite et constituerait une contrefaçon, réprimée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du site cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
DROIT APPLICABLE
Le site est soumis à la loi française et à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
MEDIATION
Conformément à l’ordonnance n°2015-103 du 20 Aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le client consommateur peut, après avoir vainement tenté de résoudre le litige avec son conseil, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat en adressant une demande écrite détaillée sur les difficultés rencontrées, pièces à l’appui.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat en 2024 : Madame Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …
